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Les statuts complets de la collectivité sont disponibles en cliquant ci-dessous :

Extrait des statuts de l'EPAGE SOMV en vigueur

 

L’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Sud Ouest Mont Ventoux concourt à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des cours d’eau non domaniaux, dans la limite des missions reconnues d’intérêt public local qui lui ont été confiées par ses collectivités membres et dans le strict respect des responsabilités reconnues aux riverains (C. Env. art. L.215-14) ou à leur association syndicale, au Maire (CGCT. art. L.2212-2 5°), au Préfet du département (C. Env. art. L.215-7) et à l’Agence de l’Eau (C. Env. art. L. 213-8-1 et L. 213-8-2).

Dans cette perspective, l'EPAGE a pour objet à l'intérieur d'un périmètre hydrographique constitué par les limites de l'ensemble du bassin versant du Sud Ouest Mont Ventoux, de mener ou de réaliser ou faire réaliser toutes études, travaux, acquisitions, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence visant :

  1. les missions composant la compétence "Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations" (GEMAPI), définies à l'article L211-7 du Code de l'Environnement sur le bassin versant Sud-Ouest Mont Ventoux, à savoir :
    • l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de basson hydrographique;
    • l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
    • la défence contre les inondations et contre la mer;
  2. la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines;
  3. l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que de la prévention des inondations

Dans ce cadre général, le syndicat intervient soit en maîtrise d’ouvrage déléguée soit en maîtrise d’ouvrage directe.
 
Le syndicat n'est pas compétent en matière d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif, d'eaux pluviales urbaines tel que défini par le législateur. Le syndicat n'est pas en charge d'entreprendre les actions visant à l'approvisionnement en eau.

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