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Régime juridique

 

Sur le bassin versant du Sud-Ouest Mont Ventoux, les cours d'eau appartiennent aux riverains (particuliers, communes, ...). On dit qu'ils sont non domaniaux. Si les riverains des deux berges sont différents, la limite de propriété est le milieu du lit. Toutefois, même si les berges et le lit des cours d'eau sont des propriétés privées, l'eau qui s'écoule fait partie quant à elle du patrimoine commun de la nation (Art. L 210-1 du Code de l'Environnement).

 

Responsabilité de l'entretien

 

En qualité de propriétaire, le riverain possède des droits relatifs à sa propriété mais aussi des devoirs en ce qui concerne l'entretien et l'aménagement des cours d'eau. En cas de constat de carence de l'entretien, la collectivité peut en application de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement se substituer aux riverains.

C'est dans ce contexte et cadre réglementaire que l'EPAGE SOMV se voit confier les missions d'entretien des cours d'eau du bassin versant. Ces interventions sont alors prises en charge dans le cadre d'un programme global d'intérêt général intitulé : "Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien des cours d'eau" (PPRE).

 

Cadre réglementaire et procédure de délivrance d'une Déclaration d'Intérêt Général (DIG)

 

Le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien est soumis à la procédure dite de "Déclaration d'Intérêt Général" qui habilite la collectivité (Maître d'Ouvrage) à investir des fonds publics sur des terrains privés et instaure une servitude de passage.

L'EPAGE SOMV a constitué un dossier préalable d'enquête publique dans lequel le plan de gestion de la végétation et du transport solide est développé.

 

En résumé :

 

Le plan pluriannuel d'entretien porte sur 225 km de cours d'eau soir 450 km de berge et a pour objectif d'améliorer les écoulements des eaux sur tout le bassin versant. Le PPRE est établi pour la période 2014-2022. Pour sa réalisation, aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains des cours d'eau. Précision faite que si un propriétaire souhaite garder de façon exclusive son droit de pêche, sachant que l'entretien des cours d'eau non domaniaux et financé exclusivement par des fonds publics, alors le riverain devra racheter son droit à la fédération départementale ou à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique locale.

 

Les interventions envisagées dans le cadre du PPRE sont synthétisées dans le tableau suivant :

 

Tableau

La phase de restauration vise à revenir vers un état souhaité du cours d'eau. Les travaux agissent sur la végétation, le bois mort et le transport solide.

Les travaux d'entretien permettront de maintenir l'état actuel du cours d'eau, ou envisagé en phase de restauration.

 

Les cours d'eau sous gestion de l'EPAGE SOMV ont été découpés en tronçons homogènes pour lesquels des périodicités et des intensités d'entretien sont définies.

Les travaux seront effectués en dehors des périodes végétatives, de nidification, de reproduction des oiseaux, de fraies des espèces piscicoles, etc. Par conséquent, on retiendra donc, que la période la moins défavorable pour leur réalisation, est comprise entre les mois de septembre et de février/mars.

 

Une fois le dossier réputé complet et régulier par le service instructeur (Direction Départementale des Territoires de Vaucluse), celui-ci doit faire l'objet d'une enquête publique.

Vous trouverez l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête et précisant les modalités de cette dernière ici.

On retiendra que l'enquête publique relative au Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien des cours d'eau du bassin sud-ouest du Mont Ventoux se déroulera du 19 MAI au 17 JUIN 2014 inclus. Pendant cette période d'un mois, le dossier et le registre d'enquête sont tenus à la disposition du public. Le dossier d'enquête est visualisable ci-après :

 

L'EPAGE SOMV a conçu un guide d'information des pratiques, des droits et des devoirs des riverains destiné à expliquer la gestion des cours d'eau sur le bassin versant Sud-Ouest Mont Ventoux.

 

A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos par le Préfet puis transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Celui-ci doit examiner les observations et remettre au Préfet le dossier accompagné de conclusions motivées faisant apparaître son avis dans un délai d'un mois.

 

Les travaux d'entretien entrepris par l'EPAGE SOMV ont été déclarés d'intérêt général par Arrêté Préfectoral n° 2014281-0004 du 08 octobre 2014. En outre, cet Arrêté Préfectoral institue des servitudes de passages temporaires pour la réalisation des travaux d'entretien sur le bassin Sud-Ouest Mont Ventoux.

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