Article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
''Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année [...] un rapport retraçant l'activité de l'établissement"
Le rapport d'activité de l'année N du Syndicat est approuvé lors d'un comité syndical du deuxième semestre N+1, et est adressé à toutes les assemblées délibérantes de ses membres, pour y être présenté.